64. Lorsque le bâtonnier du Québec est domicilié à l’extérieur du district judiciaire de Laval, de Longueuil ou de Montréal, il a droit à une indemnité de logement raisonnable fixée par le Conseil d’administration, sur présentation des pièces justificatives.
OPQ 2023-777Décision OPQ 2023-777, a. 64.